Conditions Générales de Vente
Préambule :
Le présent contrat détermine les droits et obligations de l'EARL MOULIN DU MONT RAMUS et du consommateur dans le cadre de la vente de biens en ligne sur son site Web. Le présent contrat est soumis au Droit Français.
Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.
S’agissant d’un contrat conclu à distance sur un mode électronique, la Société EARL MOULIN DU MONT RAMUS s’identifie auprès du consommateur :
Identification de la Société de l'EARL MOULIN DU MONT RAMUS
Nom de la société EARL MOULIN DU MONT RAMUS
Adresse : rd 13 route de st thibéry
34550 BESSAN
Tél. : 04 67 32 04 73
Adresse du site de vente en ligne : www.moulindumontramus.fr
Gérants : Matthieu JOUGLA
de l'EARL MOULIN DU MONT RAMUS - n°Siren 432 314 037
N° TVA : FR 34 432 314 037 - Code NAF : 0124 Z
EARL au Capital de 7 622,45 Euros (€)
Adresse du siège social : rd 13 route de st thibéry34550 BESSAN
Adresse de correspondance ou réclamation : rd 13 route de st thibéry34550 BESSAN(France)
Le site www.moulindumontramus.fr est la propriété exclusive de EARL MOULIN DU MONT RAMUS ainsi que l’ensemble des droits y afférant et, à ce titre, toute reproduction partielle ou totale des textes ou photos est interdite sauf s’il y a eu accord écrit au préalable. Il en est de même pour les liens hypertextes vers le site qui doivent impérativement recueillir l’approbation de la Société EARL MOULIN DU MONT RAMUS avant toute mise en place.
EARL MOULIN DU MONT RAMUS invite tout client à lire attentivement les clauses ci-après et précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter les présentes conditions. Le fait de cliquer sur la touche « valider la commande » signifie que le client achète le bien proposé et vaut pleine et entière acceptation des conditions générales de vente.
La Société EARL MOULIN DU MONT RAMUS se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente et invite ses clients à les consulter régulièrement.
Commande et confirmation de commande :
Lorsque le client coche la case "j'ai lu les conditions générales de vente et je les accepte" et clique sur l’icône « Valider la commande » le client vient de valider de façon définitive et irrévocable sa commande. La Société EARL MOULIN DU MONT RAMUS lui adresse alors un accusé de réception de commande par voie électronique sous un délai de 48H maximum à l’adresse email qu’il lui aura communiquée. Cependant, en cas d’indisponibilité de toute ou partie d’une commande, la Société EARL MOULIN DU MONT RAMUS se réserve le droit de ne pas confirmer cette dernière compte tenu du caractère artisanal des produits qui peut entraîner une rupture de stock momentanée. Enfin, la Société EARL MOULIN DU MONT RAMUS se réserve également le droit d’annuler une commande provenant d’un client avec lequel un litige de paiement a été constaté.
Les photos des produits figurant sur le site n’ont qu’une valeur indicative et, seuls les descriptifs précis des produits font foi.
Prix :
Les prix des produits indiqués sur le site sont en monnaie Euro TTC (€), ils inclus les couts d’emballage et de transport.
Des frais de livraison supplémentaires peuvent être ajouté pour une livraison à domicile (forfait de 6 euros pour la FRANCE).
Des frais de préparation de commande supplémentaires (10 euros) sont ajoutés pour toute commande inférieure à 30euros.
Délai de rétractation :
Le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception des marchandises sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du ou des produits non entamés, ni modifiés et dont la date limite de vente n’est pas dépassée, à la Société EARL MOULIN DU MONT RAMUS. Le vendeur rembourse le client dans les meilleurs délais et cela au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date officielle de rétractation.
Livraison :
La Société EARL MOULIN DU MONT RAMUS s’engage à livrer les produits conformes à ceux commandés par le client sous un délai de 30 jours maximum à partir de la date de commande. Si le bien est indisponible, le client sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande ou demander l’échange du produit ou son remboursement.
La livraison se fera à l’adresse indiquée sur le bon de commande par le client qui sera tenu de vérifier l’aspect général de l’emballage à réception du colis et de signer la « remise en main propre » du ou des colis. En cas d’absence du destinataire ou de toute personne pouvant prendre possession des marchandises lors de leur livraison, le livreur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison mentionnée par le client à la commande, l’invitant à passer retirer le ou les colis ultérieurement. Le transfert des risques sur les produits commandés a lieu au moment où la Société EARL MOULIN DU MONT RAMUS les remet au prestataire en charge de la livraison (chronopost ou mondial relay)
En cas de dommage, le client s’engage à le signaler par écrit sur le bon de livraison et en fera part à la Société EARL MOULIN DU MONT RAMUS sous un délai de 3 jours maximum par courrier y compris électronique (email).
Le transport des marchandises :
Pour la France : Délais de livraison donnés à titre indicatifs.
Envoi chronopost et chrono fresh (France) 48H (2 jours ouvrables)
MONDIAL RELAY : 3 à 5 jours ouvrables.
ATTENTION : Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif aussi, EARL MOULIN DU MONT RAMUS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable si les transporteurs ne respectaient pas ces délais.
Paiement :
Le client pourra s’acquitter du montant de sa commande en monnaie EURO (€) uniquement grâce aux moyens de règlement suivants :
• Carte bancaire (règlement immédiat). Notre site utilise un système de sécurisation crypté matérialisé par un élément visuel, de type cadenas, pour effectuer vos transactions en toute sécurité. Ces services sont assurés par la plate-forme bancaire sécurisée du PAYBOX Services. Ce service est entièrement gratuit pour le client.
• Par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de :
EARL MOULIN DU MONT RAMUS
RD 13 ROUTE DE ST THIBERY
34550 FRANCE
IMPORTANT : Pour les règlements par chèque, toute commande ne sera traitée qu’après réception et confirmation du paiement. Chaque transaction fera l’objet d’une demande d’autorisation bancaire au préalable pour toute commande importante.
Informations LEGALES :
Les informations et données concernant le client, nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales de la Société EARL MOULIN DU MONT RAMUS, font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux données personnelles le concernant. Ce traitement informatique fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. vos données personnelles ne feront l’objet d’aucune divulgation.
Par ailleurs, EARL MOULIN DU MONT RAMUS rappelle que la vente d’alcool est interdite à tout mineur de moins de 16 ans (selon la loi du 5 juillet 1974). Toute commande d’alcool quel qu’il soit (vin, bière, ou toute autre boisson contenant de l’alcool) doit être passée par une personne dont les 16 ans sont révolus au moment de la commande.
Rappelons que :
L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE ET QU’IL FAUT LE CONSOMMER AVEC MODERATION.
Règlement des litiges :
Dans l’hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. La responsabilité de l EARL MOULIN DU MONT RAMUS ne saurait toutefois en aucun cas excéder le MONTANT TOTAL TTC en euros de la commande litigieuse.
Si le litige n’est pas résolu à l’amiable c’est le Tribunal de Béziers (FRANCE) qui sera seul compétent. Toute réclamation sera traitée dans les meilleurs délais et cela dans le seul but de satisfaire l’ aimable clientèle de l EARL MOULIN DU MONT RAMUS.